CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, ci-après « CGV », régissent les ventes d’œuvres et les prestations artistiques proposées par Alexandre Petrus sous le nom AP-ART.

1. Identité du professionnel

Alexandre Petrus – AP-ART
Artiste auteur
57 boulevard de Lattre de Tassigny
30400 Villeneuve-lès-Avignon – France
SIRET : 852 795 327

Contact : via le formulaire de contact du site AP-ART ou les coordonnées indiquées sur les devis et factures.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment :

• à la vente d’œuvres originales ;

• à la réalisation d’œuvres et portraits personnalisés ;

• aux prestations de Wedding Painting ;

• aux prestations de live painting ;

• aux fresques murales ;

• aux ateliers et créations collectives ;

• plus généralement, aux prestations artistiques réalisées par Alexandre Petrus.

Les caractéristiques particulières de chaque commande ou prestation, notamment son contenu, son format, son prix, sa date, son lieu et les éventuels frais annexes, sont précisés sur le site, dans les échanges avec le client ou dans le devis correspondant.

En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement négociés.

Toute validation d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.

3. Caractéristiques artistiques

Alexandre Petrus réalise des œuvres originales à partir de techniques artistiques manuelles comprenant notamment des fonds abstraits et spontanés et un travail au pochoir dessiné et découpé à la main.

Chaque œuvre est réalisée individuellement.

Un même motif ou pochoir peut être utilisé dans plusieurs créations. Cela ne constitue pas une reproduction de l’œuvre : les fonds, couleurs, projections, compositions et interventions manuelles peuvent varier d’une création à l’autre.

Les photographies et visuels présentés sur le site, les réseaux sociaux, les maquettes ou les échanges avec le client ont une valeur illustrative. Des variations liées au processus de création manuelle, aux couleurs, aux textures et au rendu des écrans sont possibles.

Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques expressément convenues avec le client.

4. Commande et devis

Selon la nature du projet, la commande peut être précédée d’échanges permettant de définir les besoins du client.

Pour les prestations et commandes personnalisées, un devis peut préciser notamment :

• la nature du projet ;

• le format ou les dimensions ;

• le nombre de personnes représentées lorsque cela est pertinent ;

• la date et le lieu de la prestation ;

• le prix ;

• les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais éventuels ;

• les modalités de paiement ;

• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme selon les modalités prévues au devis et, lorsqu’un acompte est prévu, après acceptation du devis et encaissement de cet acompte.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou sur le devis accepté par le client.

Les éventuels frais de livraison, déplacement, hébergement ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.

AP-ART n’applique pas de frais supplémentaires qui n’auraient pas été portés à la connaissance du client ou acceptés par celui-ci.

6. Paiement et acompte

Certaines commandes et prestations nécessitent le versement d’un acompte, dont le montant ou le pourcentage est précisé dans le devis.

Pour les prestations nécessitant la réservation d’une date, notamment le Wedding Painting et certaines prestations événementielles, un acompte de 30 % du montant convenu peut être demandé à la réservation, sauf disposition différente prévue au devis.

Cet acompte constitue un premier paiement sur le prix total de la prestation et matérialise l’engagement ferme des parties.

Le solde est payable selon les conditions et l’échéance indiquées sur le devis ou la facture.

La réservation d’une date n’est considérée comme définitive qu’après réalisation des conditions indiquées au devis.

7. Œuvres et portraits personnalisés

Une commande personnalisée est réalisée à partir des éléments convenus avec le client : photographies, composition, format, couleurs ou autres caractéristiques déterminées lors des échanges.

Lorsque cela est prévu dans la prestation, une proposition visuelle ou maquette peut être présentée au client avant la réalisation définitive.

La validation de cette proposition autorise Alexandre Petrus à poursuivre la réalisation sur cette base.

Toute modification substantielle demandée après validation pourra faire l’objet d’un nouveau devis lorsqu’elle entraîne un travail supplémentaire important ou une modification du projet initial.

Le client garantit qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour transmettre et faire utiliser les photographies, images ou autres éléments remis à Alexandre Petrus pour l’exécution de la commande.

8. Prestations Wedding Painting et prestations événementielles

Le Wedding Painting consiste en une création artistique réalisée dans le cadre du mariage, selon les modalités convenues avec les mariés.

Le déroulement exact, le format de l’œuvre, les modalités de préparation, le lieu, la date et les éventuelles contraintes techniques sont précisés dans le devis ou lors des échanges préparatoires.

Le client s’engage à communiquer suffisamment tôt les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à permettre à l’artiste d’accéder au lieu dans des conditions compatibles avec celle-ci.

Les modalités particulières relatives à l’espace de travail, aux horaires, à l’installation ou aux contraintes techniques peuvent être précisées au devis.

9. Annulation d’une prestation réservée à une date déterminée

Sauf dispositions différentes indiquées au devis, en cas d’annulation à l’initiative du client d’une prestation pour laquelle une date a été réservée :

• plus de 90 jours avant la prestation : l’acompte de 30 % reste acquis à Alexandre Petrus ;

• entre 90 et 30 jours avant la prestation : une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la prestation est due, les sommes déjà versées venant en déduction ;

• moins de 30 jours avant la prestation : le montant total de la prestation est dû.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe et à la force majeure.

10. Report d’une prestation

En cas de demande de report par le client, Alexandre Petrus examinera en priorité la possibilité de transférer la prestation à la nouvelle date souhaitée.

Le report est soumis à la disponibilité de l’artiste.

Si Alexandre Petrus est disponible, les sommes déjà versées peuvent être affectées à la nouvelle réservation selon les conditions convenues entre les parties.

Si la nouvelle date n’est pas disponible ou si aucun accord de report ne peut être trouvé, la situation sera traitée conformément aux conditions d’annulation applicables et aux dispositions légales impératives.

11. Annulation par Alexandre Petrus

En cas d’impossibilité pour Alexandre Petrus d’assurer une prestation pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront restituées au client, sans préjudice des droits dont celui-ci pourrait disposer en application de la loi.

En cas de force majeure au sens du droit français, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report de la prestation lorsque celui-ci est possible.

12. Livraison des œuvres

Lorsque la commande implique l’expédition d’une œuvre, celle-ci est envoyée à l’adresse communiquée par le client.

Le délai ou la date de livraison est communiqué au client conformément aux dispositions applicables.

Le client doit fournir une adresse exacte et complète et signaler toute erreur avant l’expédition.

Les œuvres sont emballées avec soin afin de limiter les risques liés au transport.

À réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et de l’œuvre et à signaler rapidement tout dommage constaté afin de permettre la mise en œuvre des recours appropriés auprès du transporteur et/ou d’AP-ART, sans que cette invitation ne limite les droits légaux du consommateur.

13. Droit de rétractation – œuvres non personnalisées

Lorsqu’un consommateur achète à distance une œuvre non personnalisée et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur informe Alexandre Petrus de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le consommateur restitue l’œuvre dans les délais légaux et dans des conditions permettant sa protection pendant le transport.

Les modalités de remboursement et les éventuels frais de retour sont régis par les dispositions légales applicables.

14. Exception au droit de rétractation – œuvres personnalisées

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, une œuvre ou un portrait réalisé spécialement selon les demandes du client, notamment à partir de ses photographies, de personnes déterminées ou de caractéristiques choisies spécifiquement pour lui, ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque les conditions de cette exception légale sont réunies.

Cette exclusion ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité.

15. Droit de rétractation – prestations de services

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du délai légal prévu par le Code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, l’exécution peut commencer dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément par le consommateur, celui-ci peut être redevable d’un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent également relever des exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

16. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

Pour les ventes de biens, Alexandre Petrus est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le caractère artisanal et artistique d’une œuvre implique naturellement des variations de texture, de matière, de couleur ou de geste. Ces caractéristiques ne constituent pas en elles-mêmes des défauts de conformité lorsqu’elles correspondent au processus artistique présenté et aux caractéristiques convenues.

17. Propriété intellectuelle

La vente d’une œuvre matérielle n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre.

Sauf accord écrit contraire, Alexandre Petrus conserve notamment ses droits d’auteur et les droits de reproduction et de représentation attachés à ses créations dans les limites prévues par la législation applicable.

L’acquéreur devient propriétaire du support matériel de l’œuvre, mais ne peut reproduire, exploiter commercialement ou utiliser l’œuvre à des fins commerciales sans autorisation lorsque cette utilisation relève des droits réservés à l’auteur.

18. Photographies et communication

Alexandre Petrus peut photographier ses œuvres et conserver des images de son travail à des fins d’archives et de présentation de son activité, dans le respect des droits des personnes concernées.

Lorsque des photographies ou vidéos permettent d’identifier des personnes, notamment les mariés, invités, participants à un événement ou clients, leur utilisation à des fins de communication est soumise aux règles applicables au droit à l’image et, lorsqu’une autorisation est nécessaire, à l’accord des personnes concernées.

L’achat d’une œuvre ou la commande d’une prestation ne vaut pas, à lui seul, autorisation générale d’utiliser l’image du client à des fins promotionnelles.

19. Responsabilité du client et conditions d’intervention

Pour les prestations réalisées dans un lieu choisi par le client, celui-ci veille à ce qu’Alexandre Petrus puisse intervenir dans des conditions compatibles avec la réalisation de la prestation.

Le client communique avant la prestation toute contrainte particulière connue susceptible d’affecter son déroulement.

Pour une fresque ou une intervention sur un support appartenant au client ou à un tiers, le client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour permettre l’intervention artistique sur le support concerné.

Les éventuelles conditions techniques particulières sont définies au devis.

20. Retards de paiement des clients professionnels

Pour les clients agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues dans les documents contractuels et par les dispositions du Code de commerce applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

21. Données personnelles

Les données personnelles transmises à AP-ART sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer les projets, assurer la gestion des commandes, prestations, paiements, livraisons et obligations administratives associées.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées doivent être consultables dans la politique de confidentialité du site.

22. Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité Alexandre Petrus afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée au moyen des coordonnées de contact figurant sur le site, le devis ou la facture.

23. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à AP-ART et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AP-ART, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations seront complétées dès l’adhésion d’AP-ART à un dispositif de médiation de la consommation référencé.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, toute disposition particulière relative au règlement des litiges éventuellement prévue au devis s’applique dans les limites autorisées par la loi.

25. Modification des CGV

AP-ART peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.

À l’attention d’Alexandre Petrus – AP-ART
57 boulevard de Lattre de Tassigny
30400 Villeneuve-lès-Avignon – France

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